EXTRAIT DES TARIFS ET CONDITIONS GENERALES Extrait des tarifs 2008 : (régime micro-entreprise) - Courrier, relance, facture, avoir, devis - Tableau (sans calcul) formulaire, tarif, affiche, thèse, rapport, CV… - Assistante commerciale - Recherches diverses - Frais d’envoi Conditions générales de prestation de services : * Article 1 : Objet. Je propose des services ponctuels d’assistance à la gestion administrative, commerciale et bureautique. * Article 2 : Disponibilité. Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées selon la disponibilité de Service Secret.aire et du client. * Article 3 : Lieux et tarifs. Les prestations prévues dans l’article 1 seront réalisées au 108 Grande Rue à Pont St Pierre (27360). Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Un acompte de 40% sera demandé pour toute commande de prestation à distance. Les frais de livraison engagés par Service Secret.aire seront refacturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur. * Article 4 : Nature des obligations. Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1, Service Secret.aire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. * Article 5 : Confidentialité et propriété des résultats. Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client. * Article 6 : Obligation de collaboration. Le client tiendra à la disposition de Service Secret.aire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. * Article 7 : Responsabilité. Service Secret.aire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que Service Secret.aire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. * Article 8 : Juridiction compétente. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evreux.
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Virginie LANDI - Secrétaire indépendante - 149 chemin du Mâconnais - 27610 Romilly sur Andelle - Tél/fax : 02.32.48.75.26 - Portable : 06.22.23.18.00 SIRET : 502 091 630 00017 / code APE 8211Z.